J.O. 23 du 27 janvier 2007
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Délibération n° 16 du 9 novembre 2006 portant maintien à titre transitoire du modèle de procès-verbal utilisable pour les contrôles en matière de dopage animal
NOR : ALDX0709908X
L'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-11 à L. 232-14 et L. 241-4 ;
Vu le décret no 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage, notamment ses articles 1er et 3,
Décide :
Article 1
A titre transitoire, jusqu'à ce que le collège ait délibéré sur le nouveau modèle de procès-verbal applicable en matière de dopage animal pour l'application de l'article L. 232-12 du code du sport, le modèle de procès-verbal établi pour l'application des articles 7 et 9 du décret no 92-889 du 27 août 1992 concernant les contrôles effectués sur les animaux prévus par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives dans sa rédaction en vigueur au 30 septembre 2006 est utilisé pour les contrôles diligentés par l'agence.Article 2
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 novembre 2006.
Le président,
P. Bordry